Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et la Photographe – Regard de Louve Photographie
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
I. Commande et réservation
La réservation d’une prestation photographique s’effectue par email ou téléphone.
Toute commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
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d’un acompte de 30 %
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du contrat de prestation signé
À défaut de réception de ces éléments dans un délai de 7 jours après l’envoi du contrat, la photographe ne garantit pas la disponibilité de la date.
II. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Des frais de déplacement ou d’hébergement peuvent s’appliquer et seront précisés dans le devis le cas échéant.
Les devis sont valables 30 jours.
Le solde devra être réglé conformément aux conditions précisées dans le contrat.
Aucune livraison de photographies ne sera effectuée tant que la commande n’aura pas été intégralement réglée.
III. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations photographiques personnalisées réalisées à une date déterminée.
IV. Annulation et report
Toute annulation définitive par le client entraîne la conservation de l’acompte, sauf cas de force majeure.
En cas de motif médical lié à la grossesse, à l’accouchement ou à l’état de santé du nourrisson, un report de séance pourra être proposé sans frais, dans la limite des disponibilités de la photographe.
En cas d’annulation par la photographe pour force majeure ou maladie, une nouvelle date sera proposée. À défaut, les sommes perçues seront intégralement remboursées.
V. Responsabilités
La photographe est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
En cas de conditions météorologiques défavorables rendant impossible une séance en extérieur, la séance sera reportée sans frais. Aucun remboursement ne pourra être exigé.
En cas de problème technique majeur ou de perte des fichiers avant livraison, la responsabilité de la photographe est strictement limitée au remboursement des sommes versées, sans indemnité complémentaire.
VI. Obligations du client
Le client s’engage à respecter les horaires convenus.
Tout retard supérieur à 30 minutes pourra entraîner l’annulation ou l’écourtement de la séance, sans remboursement de l’acompte.
Les enfants restent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou représentants légaux durant toute la séance.
VII. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Même après remise des fichiers numériques, les photographies demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la photographe.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement privé.
Toute utilisation commerciale, modification ou altération des images est interdite sans accord écrit préalable.
Lors de toute publication, le crédit suivant devra être mentionné :
« Photographie : Regard de Louve Photographie ».
VIII. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et ne sont jamais transmises à des tiers.
IX. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.